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Conditions générales de vente

Extrait des conditions générales de vente et de livraison

  1. Nos factures sont payables au comptant à Lokeren, sauf confirmation expresse et écrite de notre part.
  2. Les réclamations ou objections doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception des marchandises pour être prises en compte.
  3. Le paiement doit être effectué au plus tard à la date d'échéance, sans compensation et sans déduction de frais ou de remises auxquels l'acheteur n'a plus droit. Toutes les conditions de paiement (escompte ou délai) sont soumises à la clause mentionnée sur les documents concernés (offre, confirmation de commande, facture). En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la facture dans les 14 jours suivant la date de facturation, un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant de la facture ou sur le solde est dû de plein droit et sans mise en demeure.
  4. L'acceptation tacite des offres et des factures vaut également acceptation de nos conditions générales.
  5. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet des montants facturés à la date d'échéance, l'acheteur/débiteur sera également redevable, de plein droit et donc sans mise en demeure préalable, d'une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture ou sur le solde avec un minimum de 75 EUR (ceci en plus du principal et des intérêts conventionnels).
  6. Les matériaux livrés ne seront pas repris, sauf dans des cas particuliers moyennant une dépréciation de minimum 30% pour couvrir les frais occasionnés.
  7. Si une facture échue reste impayée en tout ou en partie, toutes les autres factures non encore échues deviennent immédiatement exigibles, de sorte que le vendeur a le droit de recouvrer en une seule fois toutes les factures émises et impayées. Les acomptes partiels sont acceptés sous toutes réserves et sans contre-indication. Ils sont affectés d'abord aux frais de justice éventuels, ensuite aux dommages et intérêts (art. 5), ensuite aux intérêts conventionnels (art. 3) et enfin au principal.
  8. En cas de non-paiement, les marchandises restent la propriété du vendeur.
  9. En cas de violation de l'une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison, le vendeur a le droit de déclarer dissous tous les accords conclus avec le client en question - sans qu'aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit nécessaire - sans préjudice de tous les droits légaux revenant au fabricant.
  10. Les devis et les offres sont valables pour une période de 30 jours. Chaque devis ou offre expire en cas de non-acceptation dans ce délai, sauf indication contraire expresse.
  11. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou d'autres conditions du client ou du donneur d'ordre est expressément rejetée.
  12. Nos délais de livraison, qu'ils soient confirmés par téléphone ou par écrit, sont toujours indicatifs.
  13. La livraison s'effectue départ usine, même si elle est "franco de port", de sorte que toutes les marchandises, y compris celles livrées franco de port f.o.b. ou c.i.f., voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Les livraisons inférieures à 350 € ne sont pas expédiées franco de port, sauf s'il s'agit d'un envoi partiel faisant partie d'une commande supérieure à 350 €. Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
  14. Tant que la facture n'a pas été payée, l'acheteur n'est pas autorisé à revendre ou à transformer les marchandises, à les donner en gage à des tiers ou à les servir de garantie au sens large à des tiers. En cas d'infraction à cet article, une indemnité forfaitaire de 15 % du prix de vente sera due par l'acheteur. Si les marchandises sont néanmoins vendues ou cédées, le droit au prix de vente qui en résulte se substitue aux marchandises livrées.
  15. Les tribunaux du lieu du siège social du vendeur sont toujours et exclusivement compétents pour connaître des litiges, sans préjudice de la possibilité pour le vendeur d'y déroger et d'assigner l'acheteur devant le tribunal du lieu de résidence ou du siège social de l'acheteur, conformément à l'article 624 du Code judiciaire. Le droit belge est toujours d'application. Les parties conviennent expressément que les dispositions contenues dans la Convention de Vienne sur les ventes internationales du 11 avril 1980 ne sont pas applicables à leurs relations présentes et futures.

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